Une personne est en situation d’endettement lorsqu’elle n’est plus capable de rembourser ses créances. Il existe plusieurs recours à l’endettement personnel, avant de faire une faillite personnelle.
La négociation
Dans un premier temps, le concerné doit entamer des négociations avec ses créanciers en vue d’obtenir une échéance pour le remboursement et/ou de faire baisser les montants des dettes.
La négociation se fait exclusivement entre le concerné et son créancier/chacun de ses créanciers.
La consolidation des dettes
Si les créanciers émettent un refus, le concerné peut se tourner vers une institution financière et entamer les démarches nécessaires pour une consolidation des dettes.
Ce recours consiste à faire un prêt auprès d’une institution financière pour payer la totalité des dettes. Ainsi, le remboursement se fera désormais auprès d’un seul créancier: l’institution financière. Cela facilite considérablement la gestion des finances personnelles.
L’octroi du prêt en vue d’une consolidation des dettes se fait sur examen de dossier. L’institution financière est libre dans sa décision. Les demandes soumises par les personnes qui rencontrent d’importantes difficultés financières et qui sont considérées comme étant insolvables sont généralement refusées. La banque ou l’organisme de crédit réclame généralement une garantie de remboursement du prêt.
Le dépôt volontaire
Le dépôt volontaire est une procédure judiciaire qui consiste à verser régulièrement une partie du revenu (salaire, allocations diverses et autres ressources) auprès du greffe du palais de justice. Le montant à déposer est déterminé suivant des dispositions spécifiques, prévues par la Loi. Sont notamment considérés : le montant de vos revenus et de vos charges.
Le dépôt volontaire vous permet de bénéficier de plusieurs avantages, à savoir :
- La baisse des taux d’intérêt à 5% (pour les prêts contractés affichant un taux d’intérêt supérieur à 5%),
- L’impossibilité de saisie de vos revenus et de vos biens,
- L’impossibilité pour les créanciers de vous poursuivre.
Solliciter l’intervention d’un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI)
Si aucune des solutions précédentes ne vous permet de sortir de la situation d’endettement, vous devez vous rendre auprès d’un SAI ou syndic de faillite. Cette entité apporte l’appui nécessaire aux particuliers pour la gestion des finances personnelles en vue d’optimiser le remboursement des dettes.
Le SAI fournit aussi un accompagnement dédié, entièrement personnalisé et de proximité pour la réalisation des démarches en vue d’effectuer une proposition du consommateur ou une déclaration de faillite. Le syndic de faillite vous orientera vers l’un ou l’autre recours suivant votre situation personnelle et financière.
La proposition du consommateur
La proposition du consommateur est une offre faite aux créanciers. La proposition du consommateur prévoit le remboursement partiel des dettes et/ou un échelonnement du montant de la créance. L’échéance d’une proposition du consommateur est de 5 ans.
La déclaration de faillite
Cette solution s’adresse aux particuliers :
- qui n’ont plus les moyens financiers de rembourser leurs dettes, qui ne disposent plus des ressources financières pour s’acquitter de leurs créances et/ou pour payer leurs charges courantes ou dont la valeur des biens possédés est nettement inférieure au montant total des dettes,
- qui résident en permanence au Canada ou qui possèdent des biens au Canada,
- ayant des dettes supérieures ou égales à un montant de 1 000 dollars,
- n’ayant pas encore été déclaré en situation de faillite.
La déclaration de faillite personnelle représente le dernier recours pour sortir de l’endettement. La faillite supprime l’ensemble des dettes.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
