Introduction
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail qui lie un employeur et un salarié pour une durée déterminée. Souvent utilisé pour faire face à un surcroît temporaire d’activité, remplacer un salarié absent ou pour un chantier précis, le CDD peut être rompu avant son terme à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cependant, en cas de démission d’un salarié en CDD, ce dernier ne peut bénéficier des allocations chômage sauf dans certains cas spécifiques. Dans cet article, nous allons détailler les conditions et les démarches à connaître pour bénéficier des allocations chômage après une démission en CDD.
Les conditions pour bénéficier des allocations chômage après démission en CDD
Le motif de la démission
Pour bénéficier des allocations chômage après une démission en CDD, le salarié doit avoir un motif légitime de démissionner. Les motifs légitimes sont définis par l’article L.1233-3 du Code du travail. Il s’agit des cas suivants :
- embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) pour une durée d’au moins six mois ;
- création ou reprise d’entreprise ;
- déménagement pour suivre son conjoint ;
- changement de résidence pour des raisons de santé ;
- cas de harcèlement moral ou sexuel ;
- refus de modification substantielle du contrat de travail.
Il est important de prouver que la démission est motivée par l’un de ces cas légitimes pour avoir droit aux allocations chômage.
La durée de travail
Pour bénéficier des allocations chômage après une démission en CDD, le salarié doit justifier d’une durée minimale de travail. Cette durée varie selon la durée du CDD et le motif de la démission :
- En cas de CDD d’au moins 6 mois, le salarié doit justifier d’au moins 130 jours travaillés ;
- En cas de CDD de moins de 6 mois, le salarié doit justifier d’au moins 65 jours travaillés.
Ces jours travaillés peuvent être cumulés sur plusieurs CDD successifs à condition qu’ils soient conclus avec le même employeur.
Le délai de carence
En cas de démission en CDD pour motif légitime, le salarié doit respecter un délai de carence avant de pouvoir prétendre aux allocations chômage. Ce délai est de 7 jours calendaires à compter de la fin du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage.
Les démarches à suivre pour bénéficier des allocations chômage après démission en CDD
La notification de la démission
Le salarié doit notifier sa démission à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer le motif légitime de la démission et préciser la date de fin du contrat de travail.
L’inscription à Pôle emploi
Le salarié doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette inscription peut se faire en ligne sur le site de Pôle emploi ou en se rendant directement dans une agence Pôle emploi. Le salarié doit fournir les pièces justificatives nécessaires, notamment la notification de la démission et les bulletins de salaire des 12 derniers mois.
La demande d’allocations chômage
Le salarié doit faire une demande d’allocations chômage auprès de Pôle emploi. Cette demande peut être faite en ligne sur le site de Pôle emploi ou en se rendant directement dans une agence Pôle emploi. Le salarié doit fournir les pièces justificatives nécessaires, notamment la notification de la démission et les bulletins de salaire des 12 derniers mois.
Les conséquences de la démission en CDD
La perte des allocations chômage
Si le salarié démissionne sans motif légitime ou sans respecter les conditions de durée minimale de travail et de délai de carence, il n’a pas droit aux allocations chômage.
La rémunération des congés payés
En cas de démission en CDD, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat de travail.
Le préavis
En cas de démission en CDD, le salarié peut être tenu de respecter un préavis. La durée du préavis est fixée par la convention collective applicable ou par le contrat de travail. À défaut de convention collective ou de clause contractuelle, le préavis est d’une durée d’au moins un jour par semaine de présence effective dans l’entreprise, dans la limite de deux semaines.
La non-réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi
En cas de démission en CDD sans motif légitime, le salarié peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant une durée maximale de 6 mois.
Conclusion
La démission en CDD n’est pas sans conséquences pour le salarié. Celui-ci perd en effet le droit aux allocations chômage sauf s’il peut prouver qu’il avait un motif légitime de démissionner. Dans tous les cas, le salarié doit respecter une durée minimale de travail et un délai de carence pour prétendre aux allocations chômage. Il est donc important de bien se renseigner sur les conditions à remplir avant de démissionner en CDD.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
