Introduction
Le casier judiciaire est un document qui recense les antécédents judiciaires d’une personne. Il peut être demandé dans différentes situations, comme par exemple lors d’une demande d’emploi, dans le cadre d’une procédure de naturalisation, ou encore pour obtenir un visa pour certains pays. En France, il existe plusieurs types de casiers judiciaires, et les modes de consultation peuvent varier en fonction de l’objectif de la demande.
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment consulter votre casier judiciaire en France, en détaillant les procédures et les démarches à suivre en fonction de votre situation.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il est tenu par le Casier Judiciaire National (CJN), qui dépend du ministère de la Justice.
Il existe trois types de casiers judiciaires en France :
- Le casier judiciaire N° 1 : il recense les condamnations à des peines criminelles (emprisonnement de plus de 2 ans, réclusion criminelle, etc.), ainsi que les mesures de sûreté (internement, rétention de sûreté, etc.). Ce casier judiciaire est confidentiel et ne peut être consulté que par certaines autorités judiciaires ou administratives.
- Le casier judiciaire N° 2 : il recense les condamnations à des peines correctionnelles (emprisonnement de moins de 2 ans, amende, etc.), ainsi que les décisions de justice prononcées en matière de contraventions de 5ème classe (amende de 1 500 euros maximum). Ce casier judiciaire peut être consulté par toute personne, sous réserve de respecter certaines formalités.
- Le bulletin N° 3 : il recense les condamnations à des peines contraventionnelles (amendes de moins de 1 500 euros). Ce document n’est pas un casier judiciaire au sens strict du terme, mais il peut être demandé dans certaines situations.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
L’obtention d’un extrait de casier judiciaire est une démarche relativement simple et peut se faire de plusieurs manières. Toutefois, les modalités varient en fonction du type de casier judiciaire que vous souhaitez consulter.
Obtenir un extrait de casier judiciaire N° 1
Comme nous l’avons mentionné précédemment, le casier judiciaire N° 1 est confidentiel et ne peut être consulté que par certaines autorités judiciaires ou administratives. Il est donc impossible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire N° 1 à titre personnel.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de faire une demande auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou de votre dernier lieu de résidence en France. Cette demande doit être motivée et justifiée. Le procureur de la République peut alors vous délivrer un certificat de non-inscription au casier judiciaire N° 1.
Obtenir un extrait de casier judiciaire N° 2
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire N° 2, plusieurs moyens sont à votre disposition :
Par courrier
Il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire N° 2 par courrier en écrivant à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 NANTES Cedex 3
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, etc.) ;
- une enveloppe timbrée avec votre adresse pour le retour de l’extrait de casier judiciaire.
Il est également possible de faire une demande en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National.
Sur place
Il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire N° 2 sur place, en se rendant dans un bureau du Casier Judiciaire National. Il en existe trois en France : à Nantes, à Paris et à Fort-de-France.
Pour faire une demande sur place, il est nécessaire de prendre rendez-vous préalablement en envoyant un courrier ou en appelant le numéro suivant : 09 70 81 83 33 (numéro non surtaxé). La liste des pièces à fournir est la même que pour une demande par courrier.
Par procuration
Il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire N° 2 par procuration, en désignant une personne de confiance pour effectuer la demande à votre place. La procuration doit être écrite et signée par vous-même, et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. La personne désignée doit présenter cette procuration, ainsi que les pièces justificatives requises pour la demande.
Obtenir un bulletin N° 3
Pour obtenir un bulletin N° 3, il est possible de faire une demande par courrier ou sur place, en fournissant une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et en précisant les informations relatives à la condamnation pour laquelle vous souhaitez obtenir le bulletin.
Il est également possible de faire une demande en ligne sur le site internet du ministère de la Justice.
Combien coûte un extrait de casier judiciaire ?
Le coût d’un extrait de casier judiciaire varie en fonction du type de document demandé et du mode de demande.
- Pour un extrait de casier judiciaire N° 2, la demande en ligne coûte 8 euros, tandis que la demande par courrier ou sur place coûte 9,10 euros.
- Pour un bulletin N° 3, la demande en ligne coûte 8 euros, tandis que la demande par courrier ou sur place est gratuite.
Quand demander un extrait de casier judiciaire ?
Il peut être nécessaire de demander un extrait de casier judiciaire dans différentes situations :
- Lors d’une demande d’emploi : certains employeurs peuvent demander un extrait de casier judiciaire avant de recruter un candidat.
- Dans le cadre d’une procédure de naturalisation : pour obtenir la nationalité française, il est nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire.
- Pour obtenir un visa : certains pays exigent un extrait de casier judiciaire pour délivrer un visa à un ressortissant étranger.
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire : un extrait de casier judiciaire peut être demandé par un avocat ou par une personne mise en examen.
Il est recommandé de demander un extrait de casier judiciaire régulièrement, afin de vérifier que les informations qui y figurent sont exactes.
Quelles sont les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire contient les informations suivantes :
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;
- Les condamnations pénales prononcées à l’encontre de la personne, avec la nature des peines et la date des condamnations ;
- Les décisions de justice prononcées en matière de contraventions de 5ème classe.
Les mentions d’effacement ou d’extinction des condamnations pénales sont également indiquées.
Conclusion
La consultation de son casier judiciaire est une démarche importante, qui peut être nécessaire dans différentes situations. Les procédures et les démarches à suivre peuvent varier en fonction du type de casier judiciaire que vous souhaitez consulter, mais sont relativement simples.
Il est recommandé de demander régulièrement un extrait de casier judiciaire, afin de vérifier que les informations qui y figurent sont exactes. En cas de doute, il est possible de contacter le Casier Judiciaire National pour obtenir des informations complémentaires.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
