Comment obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général : démarches et conseils
La reconnaissance d’association d’intérêt général est un label qui permet à une association de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et de financements. Cependant, pour obtenir cette reconnaissance, certaines démarches sont nécessaires. Dans cet article, nous allons expliquer comment obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général ainsi que les conseils à suivre pour y parvenir.
Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?
Avant d’expliquer comment obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général, il est important de comprendre ce qu’est une association d’intérêt général.
Une association d’intérêt général est une association qui a pour but de réaliser des actions d’intérêt général, c’est-à-dire des actions qui bénéficient à l’ensemble de la société. Ces actions peuvent être de différentes natures : sociales, humanitaires, culturelles, scientifiques, environnementales, etc.
Les associations d’intérêt général peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, notamment la possibilité de recevoir des dons ou des legs défiscalisés. Elles peuvent également bénéficier de financements spécifiques, notamment de la part des collectivités territoriales.
Les démarches pour obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général
Pour obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général, plusieurs démarches sont nécessaires.
Vérifier que l’association remplit les conditions requises
Avant toute chose, il est important de vérifier que l’association remplit les conditions requises pour obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général. Ces conditions sont les suivantes :
- Le caractère désintéressé de l’association : l’association ne doit pas avoir pour but de réaliser des bénéfices pour ses membres.
- La gestion désintéressée de l’association : les membres de l’association ne doivent pas être rémunérés pour leur participation à l’association.
- L’activité de l’association : l’association doit réaliser des actions d’intérêt général.
- Le fonctionnement démocratique de l’association : l’association doit être gérée de manière démocratique, avec une assemblée générale et un conseil d’administration.
Rédiger les statuts de l’association
Une fois que l’association remplit les conditions requises, la première étape pour obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général est de rédiger les statuts de l’association. Les statuts doivent préciser :
- Le nom de l’association
- Le siège social de l’association
- Les objectifs de l’association
- Les moyens de l’association
- Les modalités de fonctionnement de l’association
- Les conditions d’adhésion et de radiation des membres
- Les règles de l’assemblée générale
- Les règles du conseil d’administration
Les statuts doivent être rédigés avec soin et doivent être conformes à la loi. Il est conseillé de se faire aider par un professionnel du droit pour rédiger les statuts.
Déclarer l’association en préfecture
Une fois que les statuts de l’association sont rédigés, il est nécessaire de déclarer l’association en préfecture. La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la création de l’association. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire de déclaration en préfecture et de fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une copie des statuts de l’association
- Une liste des personnes chargées de l’administration de l’association
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation des personnes chargées de l’administration de l’association
- Un exemplaire du journal officiel qui publiera l’annonce de la création de l’association
La préfecture dispose d’un délai de deux mois pour accuser réception de la déclaration. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, l’association peut considérer que sa déclaration a été acceptée.
Demander la reconnaissance d’association d’intérêt général
Une fois que l’association est déclarée en préfecture, il est possible de demander la reconnaissance d’association d’intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande de reconnaissance d’association d’intérêt général et de fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une copie des statuts de l’association
- Une copie des comptes de l’exercice précédent
- Une explication détaillée des activités de l’association
- Un budget prévisionnel pour l’année en cours
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation des personnes chargées de l’administration de l’association
- Une attestation sur l’honneur de respect des conditions pour la reconnaissance d’association d’intérêt général
La demande de reconnaissance d’association d’intérêt général doit être adressée à la direction départementale des finances publiques de votre département.
Attendre la réponse de la direction départementale des finances publiques
Une fois que la demande de reconnaissance d’association d’intérêt général est envoyée, il est nécessaire d’attendre la réponse de la direction départementale des finances publiques. Cette réponse peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
Si la demande de reconnaissance d’association d’intérêt général est acceptée, l’association recevra un courrier de la direction départementale des finances publiques l’informant de cette reconnaissance. Cette reconnaissance est valable pour une durée de cinq ans.
Si la demande de reconnaissance d’association d’intérêt général est refusée, l’association peut contester cette décision en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Les conseils pour obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général
Obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général n’est pas une démarche facile. Voici quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté :
Respecter les conditions pour la reconnaissance d’association d’intérêt général
La première condition pour obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général est de respecter les conditions pour cette reconnaissance. Il est donc important de veiller à ce que l’association réalise des actions d’intérêt général, que les membres ne soient pas rémunérés pour leur participation à l’association, etc.
Soigner la rédaction des statuts de l’association
Les statuts de l’association sont un élément clé pour obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général. Il est donc important de soigner leur rédaction et de s’assurer qu’ils sont conformes à la loi. N’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel du droit pour rédiger les statuts.
Tenir une comptabilité rigoureuse
La direction départementale des finances publiques examinera les comptes de l’association pour décider de l’octroi ou non de la reconnaissance d’association d’intérêt général. Il est donc important de tenir une comptabilité rigoureuse et de présenter des comptes clairs et compréhensibles.
Préparer un dossier complet
La demande de reconnaissance d’association d’intérêt général doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives. Il est important de préparer un dossier complet et de fournir toutes les informations et pièces demandées. Un dossier incomplet ou mal préparé peut retarder l’examen de la demande.
Être patient
Obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc important de faire preuve de patience et de ne pas hésiter à relancer la direction départementale des finances publiques si besoin.
Conclusion
Obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général est une démarche importante pour les associations qui réalisent des actions d’intérêt général. Cette reconnaissance permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et de financements. Cependant, pour obtenir cette reconnaissance, il est nécessaire de respecter certaines conditions et de suivre plusieurs démarches. En suivant les conseils présentés dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir la reconnaissance d’association d’intérêt général.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
