Introduction
L’allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale destinée aux personnes en situation de handicap qui ont atteint l’âge adulte. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes qui remplissent certaines conditions. Dans cet article, nous allons présenter les démarches à suivre pour obtenir l’AAH ainsi que les critères à remplir.
Les conditions pour bénéficier de l’AAH
Le handicap
La première condition pour bénéficier de l’AAH est de présenter un handicap qui entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ou à l’autonomie. Cette restriction doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin spécialisé dans le handicap.
La nationalité
Pour bénéficier de l’AAH, il faut être de nationalité française ou être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). Les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière en France.
L’âge
L’AAH est destinée aux personnes qui ont atteint l’âge de 20 ans. Il est cependant possible d’en bénéficier dès l’âge de 16 ans, sous certaines conditions.
Les ressources
Pour bénéficier de l’AAH, il faut avoir des ressources inférieures à un plafond fixé chaque année par la réglementation en vigueur. Le montant de l’AAH dépend de la situation familiale et des ressources de la personne handicapée.
Les démarches à suivre pour demander l’AAH
Étape 1 : Le dépôt de la demande
La demande d’AAH doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence. Il est possible de retirer le formulaire de demande auprès de la MDPH ou de le télécharger sur le site internet de la MDPH.
Le dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes :
- Le formulaire de demande d’AAH, dûment rempli et signé
- Le certificat médical délivré par un médecin spécialisé dans le handicap
- Les justificatifs de nationalité et de résidence en France
- Les justificatifs de ressources des trois derniers mois
- Les justificatifs de situation familiale (livret de famille, acte de mariage, etc.)
- Les justificatifs de dépenses liées au handicap (factures de soins, de matériel, etc.)
Une fois le dossier complet, il doit être envoyé à la MDPH du département de résidence.
Étape 2 : L’instruction de la demande
La MDPH instruit la demande d’AAH et procède à une évaluation de la situation de la personne handicapée. Cette évaluation peut comprendre des visites à domicile ou des entretiens avec la personne handicapée et son entourage.
La MDPH peut également demander des compléments d’information ou des examens médicaux complémentaires pour évaluer la situation de la personne handicapée.
Étape 3 : La décision de la CDAPH
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l’organisme qui décide de l’attribution de l’AAH. Elle se réunit généralement une fois par mois.
La CDAPH examine le dossier de la personne handicapée et prend une décision quant à l’attribution de l’AAH ainsi que de son montant.
Étape 4 : La notification de la décision
La personne handicapée reçoit une notification de la décision de la CDAPH par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification précise les motifs de la décision ainsi que les voies de recours possibles.
Les recours en cas de refus ou de contestation de la décision
Si la décision de la CDAPH est défavorable, il est possible de contester cette décision en saisissant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Le TCI est un tribunal spécialisé dans les affaires de personnes handicapées. Il examine la demande de la personne handicapée et peut rendre une décision différente de celle de la CDAPH.
Conclusion
L’Allocation Adulte Handicapé est une prestation sociale destinée aux personnes en situation de handicap qui ont atteint l’âge adulte. Pour bénéficier de l’AAH, il faut remplir certaines conditions, notamment présenter un handicap qui entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ou à l’autonomie. Les démarches pour demander l’AAH passent par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence. La décision quant à l’attribution de l’AAH est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et il est possible de contester cette décision en saisissant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
