Comment obtenir le statut d’association d’intérêt général : toutes les étapes à suivre

Lorsque l’on souhaite créer une association, il est important de bien choisir le statut juridique qui convient le mieux à ses objectifs. Le statut d’association d’intérêt général est particulièrement avantageux car il permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et financiers. Mais comment obtenir ce statut ? Dans cet article, nous allons vous expliquer toutes les étapes à suivre pour devenir une association d’intérêt général.

Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?

Tout d’abord, il est important de comprendre ce qu’est une association d’intérêt général. Selon l’article 200 du Code Général des Impôts, une association est considérée comme d’intérêt général si elle poursuit une activité à but non lucratif qui présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Les associations d’intérêt général sont donc celles qui remplissent des missions d’intérêt général et qui sont reconnues comme telles par l’administration fiscale. Elles bénéficient de nombreux avantages fiscaux et financiers, notamment une exonération totale ou partielle de certaines taxes (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) et la possibilité pour leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur l’ISF.

Les étapes à suivre pour obtenir le statut d’association d’intérêt général

Voici les différentes étapes à suivre pour obtenir le statut d’association d’intérêt général :

1. Créer une association loi 1901

Tout d’abord, il faut créer une association loi 1901. Cette étape est indispensable car le statut d’association d’intérêt général est réservé aux associations loi 1901. Pour créer une association loi 1901, il faut rédiger des statuts et les déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture de son choix. Il est également nécessaire de nommer un bureau (président, secrétaire et trésorier) pour diriger l’association.

2. Remplir les conditions d’intérêt général

Pour obtenir le statut d’association d’intérêt général, il faut remplir les conditions d’intérêt général. Cela signifie que l’association doit poursuivre une activité à but non lucratif qui présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Il faut également que l’association ne soit pas créée dans un but de bénéfice financier pour ses membres.

3. Obtenir un rescrit fiscal

Une fois que l’association a été créée et qu’elle remplit les conditions d’intérêt général, il est possible de demander un rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est une attestation délivrée par l’administration fiscale qui confirme que l’association remplit bien les conditions pour bénéficier du régime fiscal des associations d’intérêt général. Cette demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’association.

Le rescrit fiscal est une procédure facultative mais recommandée car il permet de sécuriser la situation fiscale de l’association et de prévenir les éventuels redressements fiscaux.

4. Etablir un budget prévisionnel

Il est important de préparer un budget prévisionnel pour l’année en cours et les années suivantes. Ce budget doit être équilibré et détaillé. Il doit prendre en compte les recettes et les dépenses de l’association et prévoir les investissements nécessaires au développement de ses activités.

5. Constituer un dossier de demande d’agrément

Pour obtenir le statut d’association d’intérêt général, il est nécessaire de déposer une demande d’agrément auprès de l’administration fiscale. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant les statuts de l’association, son budget prévisionnel, le compte de résultat des deux dernières années, une liste des membres du bureau et une description détaillée des activités de l’association.

6. Attendre la décision de l’administration fiscale

Une fois que la demande d’agrément a été déposée, il faut attendre la décision de l’administration fiscale. Cette décision peut prendre plusieurs mois car l’administration fiscale doit vérifier que l’association remplit bien toutes les conditions pour bénéficier du statut d’association d’intérêt général.

7. Renouveler l’agrément tous les trois ans

Le statut d’association d’intérêt général est valable pour une durée de trois ans. Au-delà de cette période, l’association doit renouveler son agrément en fournissant à l’administration fiscale un dossier complet comprenant les mêmes éléments que lors de la demande initiale.

Les avantages fiscaux et financiers des associations d’intérêt général

Les associations d’intérêt général bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et financiers :

• Exonération partielle ou totale de certaines taxes : les associations d’intérêt général sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation pour les locaux qui sont utilisés pour les activités de l’association et de la contribution économique territoriale (CET) pour les associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 euros.

• Possibilité pour les donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt : les dons effectués aux associations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Les dons peuvent également être déduits de l’ISF à hauteur de 75% dans la limite de 50 000 euros.

• Possibilité pour l’association de bénéficier de subventions publiques : les associations d’intérêt général peuvent bénéficier de subventions publiques pour financer leurs activités. Les collectivités locales, les organismes d’Etat et les établissements publics peuvent notamment apporter leur soutien financier aux associations d’intérêt général.

Les obligations des associations d’intérêt général

Les associations d’intérêt général sont soumises à plusieurs obligations :

• Tenir une comptabilité : les associations d’intérêt général doivent tenir une comptabilité régulière qui permet de suivre leurs activités et de vérifier leur gestion financière.

• Respecter les règles de transparence : les associations d’intérêt général doivent respecter les règles de transparence en matière de comptabilité et de gestion financière. Elles doivent notamment établir un rapport annuel d’activité et un compte de résultat qui doivent être présentés à l’ensemble des membres de l’association.

• Respecter les règles de gouvernance : les associations d’intérêt général doivent respecter les règles de gouvernance en matière de gestion de l’association. Elles doivent notamment veiller à l’élection régulière du bureau, à la transparence des décisions prises et à la participation active des membres de l’association.

Conclusion

Le statut d’association d’intérêt général est un statut juridique avantageux qui permet aux associations de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et financiers. Pour obtenir ce statut, il faut remplir certaines conditions et suivre les différentes étapes décrites dans cet article. Les associations d’intérêt général sont soumises à des obligations en matière de transparence et de gouvernance mais elles peuvent bénéficier de subventions publiques et de dons défiscalisés pour financer leurs activités.

Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.