Introduction
Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie toutes les condamnations pénales d’une personne. Il peut être obtenu par toute personne qui le souhaite pour diverses raisons, comme la recherche d’emploi ou la demande de visa pour un pays étranger. Dans cet article, nous allons expliquer les démarches à suivre pour obtenir son casier judiciaire en France et les informations clés à connaître.
Les différents types de casier judiciaire
En France, il existe trois types de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1 : Il est réservé aux autorités judiciaires et ne peut être obtenu que par la personne concernée.
- Le bulletin n°2 : Il est destiné aux administrations et aux employeurs et peut être obtenu avec le consentement de la personne concernée. Il mentionne les condamnations pénales, les mesures de sûreté et les décisions de justice prononcées à l’encontre de la personne.
- Le bulletin n°3 : Il est destiné aux particuliers et peut être obtenu par toute personne sans le consentement de la personne concernée. Il ne mentionne que les condamnations pénales.
Les démarches pour obtenir son casier judiciaire
Casier judiciaire français
Pour obtenir son casier judiciaire en France, il faut envoyer une demande par courrier à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
107 rue Landreau
44317 Nantes Cedex 3
La demande doit être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Il est également possible de faire la demande en ligne sur le site internet du casier judiciaire national (www.cjn.justice.gouv.fr).
Le délai de traitement de la demande est en moyenne de 15 jours. Le casier judiciaire est ensuite envoyé par courrier postal à l’adresse indiquée sur la demande.
Casier judiciaire étranger
Pour obtenir son casier judiciaire dans un pays étranger, il faut contacter l’ambassade ou le consulat de France dans ce pays. La demande doit être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile en France.
Le délai de traitement de la demande dépend du pays et peut être plus long qu’en France. Le casier judiciaire est ensuite envoyé par courrier postal à l’adresse indiquée sur la demande.
Les informations clés à connaître
Durée de validité du casier judiciaire
En France, la durée de validité du casier judiciaire dépend de la gravité de la condamnation :
- Pour les condamnations avec sursis : la mention est effacée du casier judiciaire au bout de 3 ans.
- Pour les peines d’amende : la mention est effacée du casier judiciaire au bout de 2 ans.
- Pour les peines de prison de moins de 6 mois : la mention est effacée du casier judiciaire au bout de 3 ans.
- Pour les peines de prison de 6 mois à 2 ans : la mention est effacée du casier judiciaire au bout de 5 ans.
- Pour les peines de prison de plus de 2 ans : la mention est effacée du casier judiciaire au bout de 10 ans.
Effacement automatique du casier judiciaire
Le casier judiciaire peut être automatiquement effacé dans certaines situations :
- Pour les condamnations avec sursis de moins de 2 ans : la mention est effacée automatiquement du casier judiciaire au bout de 3 ans.
- Pour les peines d’amende : la mention est effacée automatiquement du casier judiciaire au bout de 2 ans.
- Pour les peines de prison de moins de 6 mois : la mention est effacée automatiquement du casier judiciaire au bout de 3 ans.
- Pour les peines de prison de 6 mois à 1 an : la mention est effacée automatiquement du casier judiciaire au bout de 5 ans.
- Pour les peines de prison de plus de 1 an : la mention est effacée automatiquement du casier judiciaire au bout de 10 ans.
Mention de la condamnation sur le bulletin n°2
Sur le bulletin n°2, toutes les condamnations pénales sont mentionnées, quelle que soit leur gravité. Il est donc important de savoir que les employeurs peuvent avoir accès à ces informations et qu’elles peuvent avoir une influence sur la décision d’embauche.
Possibilité de faire appel à un avocat
En cas de condamnation pénale, il est possible de faire appel à un avocat pour contester la décision de justice ou pour obtenir la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation judiciaire permet d’effacer définitivement la mention de la condamnation du casier judiciaire.
Conclusion
Obtenir son casier judiciaire peut être une démarche importante dans de nombreuses situations de la vie quotidienne. Il est donc important de connaître les démarches à suivre pour obtenir ce document officiel et les informations clés qui y sont mentionnées. En France, il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier postal. Il existe également plusieurs types de casier judiciaire qui ont des durées de validité différentes en fonction de la gravité de la condamnation.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
