Introduction
Le casier judiciaire est un document officiel qui permet de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Il peut être demandé dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’une demande de visa ou encore dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes à suivre pour vérifier son casier judiciaire.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document officiel établi par le Ministère de la Justice qui recense l’ensemble des condamnations et des décisions prononcées à l’encontre d’une personne. Il est divisé en trois bulletins :
- Le bulletin n°1, qui ne peut être demandé que par la personne concernée. Il recense l’ensemble des condamnations, qu’elles soient avec ou sans sursis, ainsi que les mesures de sûreté et les peines complémentaires.
- Le bulletin n°2, qui peut être demandé par certaines autorités publiques (police, gendarmerie, justice) pour des raisons professionnelles. Il recense les condamnations pour crimes et délits, ainsi que les peines alternatives à la prison.
- Le bulletin n°3, qui peut être demandé par toute personne pour des raisons administratives (demande de visa, d’emploi, etc.). Il ne recense que les condamnations pour crimes et délits les plus graves (meurtre, viol, etc.).
Pourquoi vérifier son casier judiciaire ?
Vérifier son casier judiciaire peut être utile dans plusieurs situations. Tout d’abord, si vous postulez à un emploi, votre employeur peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire. Cela lui permet de vérifier que vous n’avez pas de condamnations qui pourraient être en contradiction avec le poste que vous visez. De même, si vous souhaitez obtenir un visa pour un pays étranger, il est possible que l’ambassade vous demande un extrait de casier judiciaire.
Enfin, si vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire, il peut être intéressant de vérifier votre casier judiciaire pour savoir ce que l’on peut vous reprocher. Cela peut avoir un impact sur le type de condamnation que vous risquez ou sur les éventuelles peines complémentaires qui pourraient être prononcées à votre encontre.
Comment demander son casier judiciaire ?
La demande de casier judiciaire se fait auprès du Casier Judiciaire National (CJN) situé à Nantes. Il est possible de faire sa demande par courrier ou directement en ligne sur le site du Ministère de la Justice.
La demande par courrier
Pour demander un extrait de casier judiciaire par courrier, il faut écrire une lettre au Casier Judiciaire National en fournissant les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom(s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
- Numéro de téléphone
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) recto-verso
Il est également possible de fournir un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, etc.).
La lettre doit être envoyée à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Il est important de préciser le type de bulletin demandé (bulletin n°1, n°2 ou n°3).
La demande en ligne
Il est également possible de faire sa demande d’extrait de casier judiciaire en ligne sur le site du Ministère de la Justice. Pour cela, il suffit de se rendre sur la page dédiée à la demande d’extrait de casier judiciaire et de suivre les instructions.
Il est nécessaire de créer un compte sur le site pour pouvoir effectuer sa demande en ligne. Il faudra fournir les mêmes informations que pour une demande par courrier (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le délai de réponse
Le délai de réponse pour une demande d’extrait de casier judiciaire est généralement de quelques jours à quelques semaines, en fonction du type de bulletin demandé et du nombre de demandes en cours.
Comment lire son casier judiciaire ?
Une fois que vous avez obtenu votre extrait de casier judiciaire, il est important de savoir comment le lire. Selon le type de bulletin demandé, les informations ne seront pas les mêmes.
Le bulletin n°1
Le bulletin n°1 recense l’ensemble des condamnations, qu’elles soient avec ou sans sursis, ainsi que les mesures de sûreté et les peines complémentaires. Il est possible que certaines condamnations aient été effacées de votre casier judiciaire si vous avez bénéficié d’une mesure de réhabilitation.
Le bulletin n°1 est divisé en plusieurs parties :
- La partie A : elle recense les mentions de condamnations pour des crimes ou des délits passibles de plus de deux ans de prison ferme. Ces mentions restent inscrites sur le bulletin n°1 pendant toute la durée de la peine prononcée (y compris la période de suivi socio-judiciaire).
- La partie B : elle recense les mentions de condamnations pour des délits passibles de moins de deux ans de prison ferme ou des contraventions de 5ème classe (amendes supérieures à 1 500 euros). Ces mentions restent inscrites sur le bulletin n°1 pendant 5 ans (ou 10 ans en cas de condamnation pour une infraction liée à la sécurité routière).
- La partie C : elle recense les mesures de sûreté (internement, rétention de sûreté, etc.) ainsi que les peines complémentaires (interdiction d’exercer une profession, obligation de soin, etc.).
Le bulletin n°2
Le bulletin n°2 recense les condamnations pour crimes et délits, ainsi que les peines alternatives à la prison (travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, etc.). Contrairement au bulletin n°1, les mentions ne sont pas effacées automatiquement au bout d’un certain temps. Il est toutefois possible de demander l’effacement de certaines mentions si elles ne sont plus d’actualité.
Le bulletin n°3
Le bulletin n°3 ne recense que les condamnations pour crimes et délits les plus graves (meurtre, viol, etc.). Il est généralement demandé dans le cadre d’une demande de visa pour un pays étranger.
Conclusion
Vérifier son casier judiciaire peut être utile dans de nombreuses situations. Il est important de savoir comment faire une demande et comment lire son extrait de casier judiciaire. Si vous avez des doutes sur les mentions qui y figurent, vous pouvez contacter un avocat qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour demander l’effacement de certaines mentions.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
