Introduction
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail très utilisé en France. Il permet à un employeur de recruter un salarié pour une durée déterminée, en fonction d’un besoin temporaire. À la fin du contrat, le salarié peut prétendre à une indemnité de fin de contrat (IFC) et, sous certaines conditions, à une indemnité de chômage. Dans cet article, nous allons nous intéresser au droit au chômage suite à la fin d’un CDD, et nous verrons ce qu’il faut savoir pour faire valoir ses droits.
L’indemnité de fin de contrat (IFC)
Avant de parler du droit au chômage, il convient de rappeler ce qu’est l’indemnité de fin de contrat (IFC). Cette indemnité est due au salarié à la fin de son CDD, quelle qu’en soit la cause (fin de contrat, rupture anticipée, etc.). Le montant de l’IFC dépend de la durée du contrat et de la rémunération perçue par le salarié. Il correspond à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat (hors indemnités de congés payés).
Il est important de noter que l’IFC doit être versée par l’employeur au salarié au plus tard le dernier jour de son contrat. Si l’employeur ne respecte pas ce délai, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
Le droit au chômage
Le droit au chômage est un droit qui permet aux salariés de bénéficier d’une indemnisation en cas de perte involontaire d’emploi. Ce droit est ouvert sous certaines conditions, que nous allons détailler ci-dessous.
Conditions d’ouverture du droit au chômage
Pour avoir droit au chômage suite à la fin d’un CDD, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les salariés de plus de 50 ans) précédant la fin du contrat.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat.
- Être physiquement apte à exercer une activité professionnelle.
- Être involontairement privé d’emploi (ne pas avoir démissionné ou fait l’objet d’un licenciement pour faute grave).
- Être en mesure de justifier l’ensemble des périodes d’activité professionnelle au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les salariés de plus de 50 ans) précédant la fin du contrat.
Calcul de l’indemnisation
L’indemnisation chômage est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération antérieure. Le montant de l’indemnisation est plafonné en fonction de la rémunération brute mensuelle de référence (RBM) du salarié. Le plafond actuel est de 7 219 euros par mois.
La durée de l’indemnisation dépend également de l’ancienneté du salarié et de son âge. Elle peut varier entre 4 mois et 24 mois.
Cas particuliers
Il existe certains cas particuliers qui peuvent impacter le droit au chômage suite à la fin d’un CDD :
- Si le salarié a signé un nouveau CDD avec le même employeur dans les 3 mois suivant la fin du précédent contrat, il ne pourra pas bénéficier du chômage.
- Si le salarié a signé un CDI avec le même employeur dans les 12 mois suivant la fin du CDD, il ne pourra pas bénéficier du chômage.
- Si le salarié a signé un nouveau CDD avec un autre employeur dans les 12 mois suivant la fin du précédent contrat, le délai de carence pour bénéficier du chômage est réduit à 4 mois au lieu de 6 mois.
- Si le CDD était un contrat saisonnier, le salarié peut bénéficier du chômage même s’il a travaillé moins de 88 jours ou 610 heures. Il doit cependant justifier d’au moins 4 mois d’activité au cours de l’année précédant la fin du contrat.
Les démarches à effectuer
Pour bénéficier du droit au chômage suite à la fin d’un CDD, le salarié doit effectuer certaines démarches.
S’inscrire comme demandeur d’emploi
La première démarche à effectuer est de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat. Cette inscription peut se faire en ligne ou en se rendant en agence. Il est important de ne pas tarder à s’inscrire, car le délai de carence de 7 jours ne commence à courir qu’à partir de la date d’inscription.
Fournir les justificatifs
Pour bénéficier du chômage, le salarié doit justifier de ses périodes d’activité professionnelle au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les salariés de plus de 50 ans) précédant la fin du contrat. Il doit donc fournir les bulletins de salaire correspondants, ainsi que les attestations d’employeur pour les périodes de travail non salarié (par exemple, une activité d’auto-entrepreneur).
En cas de difficulté à fournir certains justificatifs, il est possible de demander une attestation sur l’honneur.
Attendre le délai de carence
Le droit au chômage ne s’ouvre pas immédiatement après la fin du contrat. Il faut en effet attendre un délai de carence de 7 jours, pendant lequel aucune indemnisation n’est versée. Ce délai de carence est réduit à 3 jours pour les salariés ayant travaillé au moins 5 mois au cours des 12 derniers mois.
Continuer à chercher un emploi
Pendant toute la durée de l’indemnisation chômage, le salarié doit continuer à chercher activement un emploi. Il doit effectuer un certain nombre d’actes positifs de recherche d’emploi chaque mois, et les justifier auprès de Pôle emploi.
Conclusion
Le droit au chômage suite à la fin d’un CDD est un droit qui permet aux salariés de bénéficier d’une indemnisation en cas de perte involontaire d’emploi. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines conditions et effectuer certaines démarches. Il est donc important de connaître ses droits et de ne pas hésiter à se faire conseiller si nécessaire.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
