Introduction
La rupture conventionnelle est une procédure négociée entre l’employeur et le salarié qui permet à ce dernier de quitter son emploi tout en percevant une indemnité de rupture. Cette indemnité peut être soumise à une imposition et une cotisation sociale. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur l’indemnité de chômage suite à une rupture conventionnelle et les droits du salarié.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un employeur et à un salarié de mettre fin à leur contrat de travail à l’amiable. Cette procédure est encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
La rupture conventionnelle doit être conclue lors d’un entretien entre l’employeur et le salarié. Les deux parties doivent être d’accord sur les modalités de la rupture, notamment sur le montant de l’indemnité de rupture.
Une fois la rupture conventionnelle signée, le salarié perçoit une indemnité de rupture qui est calculée en fonction de son ancienneté et de sa rémunération. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Indemnité de chômage suite à une rupture conventionnelle
Suite à une rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité de chômage, à condition de remplir certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier de l’indemnité de chômage
Pour bénéficier de l’indemnité de chômage suite à une rupture conventionnelle, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 130 heures au cours des 3 derniers mois précédant la rupture conventionnelle ;
- Être involontairement privé d’emploi ;
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- Être apte au travail ;
- Résider en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Le calcul de l’indemnité de chômage
L’indemnité de chômage suite à une rupture conventionnelle est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la rupture conventionnelle.
Le calcul de l’indemnité de chômage se fait de la manière suivante :
- Pour les 12 premiers mois : le salarié perçoit 40,4 % de sa rémunération brute ;
- Pour les mois suivants : le salarié perçoit 57,4 % de sa rémunération brute.
L’indemnité de chômage ne peut pas être inférieure à un montant minimum, qui est fixé à 29,26 € par jour en 2021.
La durée de l’indemnisation chômage
La durée de l’indemnisation chômage dépend de l’âge du salarié et de la durée de ses périodes d’emploi.
Pour les salariés âgés de moins de 53 ans, la durée maximale d’indemnisation chômage est de 24 mois, sauf exception. Pour les salariés âgés de plus de 53 ans, la durée maximale d’indemnisation chômage peut être portée à 36 mois.
Les impacts fiscaux et sociaux de l’indemnité de chômage
L’indemnité de chômage est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est inférieure à un montant fixé chaque année par l’administration fiscale.
Elle est également soumise à des cotisations sociales, à un taux de 7,75 %, qui sont retenues à la source par Pôle emploi.
Les recours possibles en cas de refus de l’indemnité de chômage
Si Pôle emploi refuse de verser l’indemnité de chômage au salarié, ce dernier peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
Le salarié dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de Pôle emploi pour saisir le tribunal administratif. Il doit présenter un recours écrit et motivé.
Conclusion
L’indemnité de chômage suite à une rupture conventionnelle est un droit pour le salarié, à condition de remplir les conditions requises. Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération brute du salarié et ne peut pas être inférieure à un montant minimum.
Il est important de prendre en compte les impacts fiscaux et sociaux de cette indemnité, ainsi que la durée maximale d’indemnisation chômage en fonction de l’âge du salarié.
En cas de refus de Pôle emploi de verser l’indemnité de chômage, le salarié peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
