Introduction
Le casier judiciaire est une notion que tout citoyen doit connaître. Il s’agit en effet d’un document qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Le casier judiciaire peut ainsi être utilisé par des tiers (employeurs, autorités administratives…) pour prendre des décisions à l’égard du titulaire du casier. Mais que se passe-t-il lorsque l’on atteint l’âge de 18 ans, âge de la majorité en France ? Le casier judiciaire s’efface-t-il automatiquement ? Réponse et explications.
Le casier judiciaire en France
Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Ce document est établi par le Casier judiciaire national, qui est placé sous l’autorité du ministère de la justice. Le casier judiciaire est constitué de trois bulletins, chacun correspondant à un niveau de gravité des condamnations :
- Le bulletin n°1 : il recense les condamnations les plus graves, telles que les peines d’emprisonnement supérieures à deux ans, les condamnations pour crimes ou délits sexuels, les condamnations pour terrorisme… Ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires et administratives.
- Le bulletin n°2 : il recense les condamnations pour des délits moins graves, tels que les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans, les contraventions de 5ème classe, les sanctions disciplinaires pénales… Ce bulletin est réservé aux employeurs et autorités administratives lorsqu’ils ont besoin de vérifier les antécédents judiciaires d’un candidat.
- Le bulletin n°3 : il recense uniquement les condamnations pour les contraventions de 5ème classe. Ce bulletin est également réservé aux employeurs et autorités administratives.
L’effacement automatique du casier judiciaire
L’effacement automatique du casier judiciaire consiste en la suppression de toutes les condamnations inscrites dans le bulletin n°2 (et n°3) du casier judiciaire. Concrètement, cela signifie que ces condamnations ne pourront plus être prises en compte par les employeurs ou les autorités administratives lorsqu’ils cherchent à vérifier les antécédents judiciaires d’un individu.
Cet effacement automatique intervient à différents moments en fonction de la gravité de la condamnation :
- Pour les condamnations à une amende ou à une peine privative de liberté inférieure ou égale à six mois : l’effacement automatique intervient au bout de trois ans à compter de la date de la condamnation.
- Pour les condamnations à une peine privative de liberté supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an : l’effacement automatique intervient au bout de cinq ans à compter de la date de la condamnation.
- Pour les condamnations à une peine privative de liberté supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans : l’effacement automatique intervient au bout de dix ans à compter de la date de la condamnation.
- Pour les condamnations à une peine privative de liberté supérieure à deux ans : l’effacement automatique intervient au bout de vingt ans à compter de la date de la condamnation.
Il est important de noter que l’effacement automatique ne concerne que les condamnations inscrites dans le bulletin n°2 (et n°3) du casier judiciaire. Les condamnations inscrites dans le bulletin n°1 ne sont jamais effacées et restent inscrites à vie dans le casier judiciaire.
L’effacement automatique du casier judiciaire à l’âge de 18 ans
Contrairement à une idée reçue, le casier judiciaire ne s’efface pas automatiquement à l’âge de 18 ans. En effet, l’effacement automatique est lié à la gravité de la condamnation et non à l’âge du titulaire du casier judiciaire. Ainsi, si une personne est condamnée à une peine privative de liberté supérieure à deux ans à l’âge de 17 ans, cette condamnation ne sera effacée automatiquement qu’au bout de vingt ans à compter de la date de la condamnation, même si la personne atteint l’âge de 18 ans entre-temps.
Il est cependant important de noter que la loi prévoit une possibilité d’effacement anticipé du casier judiciaire pour les condamnations prononcées avant l’âge de 18 ans. Cette possibilité est prévue par l’article 706-55 du code de procédure pénale, qui dispose que :
"Le juge de l’application des peines peut, sur demande du condamné, ordonner l’effacement de la condamnation de la fiche du casier judiciaire dès lors que le condamné justifie d’une résidence stable et d’une activité professionnelle régulière ou d’une formation professionnelle, ou qu’il est inscrit dans un établissement d’enseignement ou de formation, ou qu’il est engagé dans un parcours d’insertion et d’accompagnement social et professionnel."
Concrètement, cela signifie que si une personne a été condamnée à une peine privative de liberté avant l’âge de 18 ans, elle peut demander à ce que sa condamnation soit effacée de son casier judiciaire si elle justifie d’une situation professionnelle, éducative ou sociale stable. Cette demande est adressée au juge de l’application des peines, qui examine si les conditions sont remplies et peut ordonner l’effacement de la condamnation.
Il est important de noter que cette mesure d’effacement anticipé ne concerne que les condamnations prononcées avant l’âge de 18 ans et inscrites dans le bulletin n°2 (et n°3) du casier judiciaire. Les condamnations inscrites dans le bulletin n°1 ne peuvent pas être effacées de manière anticipée.
Les conséquences du casier judiciaire
Le casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes pour une personne, notamment sur le plan professionnel. En effet, certains emplois (notamment dans la fonction publique) exigent un casier judiciaire vierge ou limité. De même, certains métiers (par exemple, les professions réglementées comme les avocats ou les médecins) peuvent être interdits aux personnes ayant été condamnées pour certaines infractions.
Par ailleurs, le casier judiciaire peut également avoir des conséquences sur le plan de la vie quotidienne. Ainsi, les personnes ayant été condamnées pour des infractions telles que le vol, le trafic de stupéfiants ou les violences sont soumises à des obligations particulières, telles que l’obligation de se présenter régulièrement à la police ou l’interdiction de se rendre dans certains lieux.
Enfin, il est important de noter que les condamnations inscrites dans le casier judiciaire peuvent également être prises en compte dans le cadre de procédures d’expulsion du territoire ou de refus de visas pour certains pays.
Conclusion
En conclusion, le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Si les condamnations inscrites dans le bulletin n°1 ne sont jamais effacées, celles inscrites dans le bulletin n°2 (et n°3) peuvent faire l’objet d’un effacement automatique en fonction de leur gravité. Contrairement à une idée reçue, le casier judiciaire ne s’efface pas automatiquement à l’âge de 18 ans. Cependant, les personnes ayant été condamnées avant l’âge de 18 ans peuvent demander à ce que leur condamnation soit effacée de manière anticipée si elles justifient d’une situation professionnelle, éducative ou sociale stable. Enfin, il est important de noter que le casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes pour une personne, notamment sur le plan professionnel et de la vie quotidienne.
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