Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une prestation versée par les régimes de retraite complémentaire et de base, qui permet à un conjoint survivant de percevoir une partie de la pension de retraite de son conjoint décédé.
Elle est versée sous certaines conditions et dépend du régime de retraite dont dépendait le conjoint décédé.
Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion
Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, il faut être le conjoint survivant du défunt.
Ensuite, le défunt doit avoir cotisé à un régime de retraite. Si le défunt était salarié, il a cotisé à la sécurité sociale et à une caisse de retraite complémentaire obligatoire.
En revanche, si le défunt était travailleur non salarié, il a cotisé à une caisse de retraite spécifique, comme la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
Enfin, il faut vérifier si les conditions d’âge et de durée de mariage sont remplies.
Les conditions d’âge
Selon le régime de retraite, l’âge minimum pour bénéficier de la pension de réversion varie. En général, il est de 55 ans.
Cependant, pour certains régimes, comme la retraite complémentaire Agirc-Arrco, l’âge minimum varie en fonction de la date de naissance du conjoint survivant. Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1953, l’âge minimum est de 55 ans. Pour les personnes nées après cette date, l’âge minimum augmente progressivement jusqu’à atteindre 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1957.
Les conditions de durée de mariage
La durée de mariage est également un critère important pour bénéficier de la pension de réversion. En général, il faut avoir été marié pendant au moins deux ans pour y avoir droit.
Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles la durée de mariage n’est pas prise en compte. Par exemple, en cas de décès accidentel du conjoint, la durée de mariage n’est pas un critère d’attribution.
Les plafonds de ressources
Enfin, les plafonds de ressources sont également à prendre en compte. En effet, si les revenus du conjoint survivant dépassent un certain seuil, il ne pourra pas bénéficier de la pension de réversion.
Pour le régime général de la sécurité sociale, le plafond de ressources est fixé à 21 264 euros par an pour une personne seule et à 33 222 euros pour un couple.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le plafond de ressources est fixé à 21 264 euros par an pour une personne seule et à 33 984 euros pour un couple.
Comment faire la demande de pension de réversion ?
Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut remplir un formulaire de demande et le transmettre à la caisse de retraite dont dépendait le conjoint défunt.
Les formulaires de demande
Le formulaire de demande varie en fonction du régime de retraite. Il est donc important de bien vérifier à quel régime de retraite le défunt était affilié pour remplir le bon formulaire.
Pour le régime général de la sécurité sociale, le formulaire à remplir est le Cerfa n° 15763*02.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le formulaire à remplir dépend de la date de naissance du conjoint survivant. Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1953, le formulaire est le Cerfa n° 5167401. Pour les personnes nées après cette date, le formulaire est le Cerfa n° 1564601.
Les pièces à fournir
En plus du formulaire de demande, il faut fournir plusieurs pièces justificatives, notamment :
- une copie de l’acte de décès du conjoint ;
- une copie du livret de famille ;
- une copie du contrat de mariage ou d’une attestation sur l’honneur en cas de mariage sans contrat ;
- une copie de la carte d’identité du conjoint survivant ;
- une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du conjoint survivant.
Les délais de traitement
Les délais de traitement de la demande de pension de réversion varient en fonction des régimes de retraite. En général, il faut compter entre 1 et 3 mois pour recevoir une réponse.
Si la demande est acceptée, la pension de réversion sera versée à partir du mois qui suit le décès du conjoint.
Conclusion
La pension de réversion est une prestation versée aux conjoints survivants de personnes décédées qui ont cotisé à un régime de retraite. Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions, notamment d’âge et de durée de mariage, et vérifier que les plafonds de ressources ne sont pas dépassés. Pour faire la demande, il faut remplir un formulaire et fournir plusieurs pièces justificatives. Les délais de traitement varient en fonction des régimes de retraite.
Note : Cet article n'est pas mis à jour régulièrement et peut contenir des informations obsolètes ainsi que des erreurs.
